Impayé ASFE – First Expat et Relais Expat
En cas d’impayé pour les produits First Expat ou Relais Expat (ASFE) , veuillez trouver ci-après les textes et procédures applicables. Extrait des Conditions Générales (2024) :
Impayé ASFE – 5.4.5. PROCEDURE EN CAS DE NON-REGLEMENT DE VOTRE COTISATION
En application des dispositions de l’article L113-3 du Code des Assurances, toute Cotisation exigible reste due et peut être recouvrée par tout moyen de droit.
En cas de non-paiement d’une Cotisation par l’Adhérent, en application des dispositions de l’article L141-3 du Code des Assurances, l’Association contractante doit, au plus tôt, 10 jours après la date d’échéance de la Cotisation impayée, adresser à l’Adhérent, une lettre recommandée de mise en demeure. D’un commun accord entre l’Assureur et l’Association contractante, il est convenu que cette dernière donne mandat à l’Assureur pour établir et adresser cette lettre recommandée. La lettre stipulera qu’à l’issue d’un délai de 40 jours à compter de l’envoi de cette lettre, l’Adhérent est exclu du contrat d’assurance en raison du non-paiement de la Cotisation. L’Adhérent reste redevable de l’intégralité de la Cotisation jusqu’à sa date de radiation.
Impayé ASFE – DÉFAUT DE PAIEMENT DE LA COTISATION
À défaut de paiement d’une prime ou d’une fraction de prime dans les dix jours de son échéance, l’Assureur, indépendamment de son droit de poursuivre l’exécution du contrat en justice, peut par lettre recommandée valant mise en demeure, adressée au Souscripteur ou à la personne chargée du paiement des primes à leur dernier domicile connu, suspendre la garantie trente jours après l’envoi de cette lettre.
La suspension de la garantie signifie que l’Assureur est libéré de tout engagement à l’égard de l’Assuré dans le cas où un Sinistre survient pendant cette période de suspension; elle ne dispense pas le Souscripteur de l’obligation de payer les primes venues à leur échéance.
L’Assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l’expiration du délai de trente jours visé ci-dessus; dans ce cas la portion de prime pour la période restante est due à l’Assureur.
Si la prime annuelle est payable en plusieurs fractions, le non-paiement d’une fraction de prime à l’échéance fixée entraîne l’exigibilité de la totalité des fractions de prime restant dues au titre de l’Année d’assurance en cours.
La communication et les relances en cas d impayé ASFE
L’appel de cotisation est envoyé 1 mois avant l’échéance. Par exemple, le 1er juin pour une échéance du 1er juillet au 30 septembre.
- La cotisation est alors due pendant le mois précédent le 1er jour du trimestre. Et l’assuré a donc le mois pour régler sa prime.
- Un rappel de paiement est envoyé à l’assuré avant la date d’ échéance soit à J+21.
- Si le paiement n’est pas reçu à échéance, un e-mail de relance est envoyé aux assurés. Et l’assuré dispose alors encore de 10 jours pour régulariser.
- Si le paiement n’est toujours pas parvenu au bout de ces 10 jours, le contrat est mis en demeure. Alors un courrier est envoyé par recommandé avec AR à l’assuré.
L’expatrié dispose encore à nouveau de 40 jours pour régulariser. Au-delà de ce dernier délai, le contrat est résilié pour défaut de paiement.
Application des taxes d’assurance
Les taxes d’assurance ne semblent pas être collectées par l’ASFE. En efet, elles n’apparaissent pas clairement sur les documents contractuels. Cela signifie que l’assuré pourrait être redevable des éventuelles taxes dans le pays d’expatriation. Pourtant les CG des produits indique ce qui suit.
7.12.2.1. PAYER LA PRIME (COTISATION)
Le Souscripteur s’engage à payer à l’Assureur les primes et, éventuellement, les frais accessoires dont le montant est fixé aux Conditions Particulières, ainsi que les impôts et taxes en vigueur.
Impayé ASFE : attention en cas de résiliation !
La procédure d’impayé est arrivée à son terme et votre contrat ASFE est résilié. Alors vous serez normalement soumis à nouveau à un questionnaire médical si vous souhaitez re souscrire. Toutes les pathologies développées et/ou acquises durant la période de couverture deviendront des conditions pré existantes. Donc vous prenez le risque de voir votre dossier rejeté et/ou soumis à des conditions spéciales. C’est à dire une surprime et/ou une exclusion. Il est donc toujours préférable de régulariser ses primes, que de se retrouver dans une situation qui pourrait tourner rapidement à votre désavantage.
Considérations légales et impayé ASFE
L assurance privée pour expatrié ne permet pas de se substituer aux obligations légales locales. Ni de déroger au paiement de taxes ou pénalités locales.