Salariés expatriés et CFE

Salariés expatriés : fin des périodes assimilées, et création d’un nouveau mécanisme d’assurance à charge de la Caisse des Français de l’Etranger (CFE) en cas d’arrêt de travail ou d’incapacité de travail.

Les périodes assimilées sont des périodes d’interruption involontaire de travail, durant lesquelles un salarié n’a pas cotisé pour sa retraite. Ces périodes d’interruption pour raison de maladie, maternité, invalidité, accident du travail ou maladie professionnelle sont « assimilées » à des périodes d’assurance. Elles comptent dorénavant dans le calcul de la retraite, pour la durée d’assurance et le taux, sans contrepartie de cotisations.

Jusqu’au 31 décembre 2013, les assurés salariés expatriés adhérant à la CFE ont bénéficié de ce mécanisme dans les mêmes conditions que les salariés du régime général, dès lors qu’ils étaient adhérents à l’assurance volontaire vieillesse au moment de leur interruption de travail.

Interrogée par la CNAV, la Direction de la sécurité sociale a été amenée à considérer que les articles L.351-3 et R.351-12 du Code de la sécurité sociale, qui fondent les périodes assimilées, ne pourraient plus s’appliquer aux salariés adhérant à la CFE. Aucune validation de période d’assurance au titre de la maladie maternité, de l’invalidité, des accidents du travail et maladies professionnelles n’a donc été effectuée depuis le 1er janvier 2014. La validation étant maintenue pour les années antérieures à 2014.

Afin de préserver les droits des salariés expatriés

La CFE a voulu proposer à aux salariés expatriés un mécanisme se substituant aux périodes assimilées. Ainsi l’arrêté du 26 juin 2015 (paru au Journal Officiel du 10/09/2015) organise un nouveau dispositif qui prend effet, de manière rétroactive, au 1er janvier 2014, date de la fin des périodes assimilées pour les salariés expatriés.

Ce dispositif permet à la CFE de cotiser à l’assurance volontaire vieillesse pour certaines périodes d’arrêt de travail. En lieu et place du salarié, sous certaines conditions. Les périodes ne sont donc plus assimilées, mais cotisées. Le salaire retenu servant de base à la cotisation est celui sur lequel l’assuré cotisait au jour de l’interruption de travail. En conséquence, et à la différence des périodes assimilées, un montant de salaire se reporte au compte vieillesse de l’assuré. Et il peut intervenir dans le calcul des 25 meilleures années de salaire.

Les salariés pouvant bénéficier de la prise en charge par la CFE de leur cotisation d’assurance volontaire vieillesse sont :

• les salariés expatriés qui ont la qualité d’adhérents à l’assurance volontaire vieillesse au moment où l’interruption de travail intervient.
• et que la CFE indemnise au titre des assurances maladie, maternité, invalidité ou accidents du travail et maladies professionnelles. C’est-à-dire qui reçoivent de la CFE des indemnités journalières, à quelque titre que ce soit. Ou bien une pension d’invalidité. Ou bien une rente d’accident du travail ou de maladies professionnelles au taux d’au moins 66,66 %.

Salariés expatriés : la prise en charge de la cotisation par la CFE

La prise en charge de la cotisation par la CFE intervient :

• jusqu’à la fin du versement des indemnités journalières.
• pendant toute la durée de versement de la pension d’invalidité ou de la rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Et jusqu’à l’âge maximum de 62 ans.

Nouvelle prestation de la CFE

Cette prise en charge s’adresse aux salariés radiés de l’assurance volontaire vieillesse. Car ne remplissant plus les conditions pour continuer de cotiser à cette assurance :

• du fait de la rupture de leur contrat de travail.
• ou en raison de leur retour en France (fin de l’expatriation).

Aussi, les salariés expatriés que la CFE indemnise en arrêt de travail mais dont le contrat de travail n’est pas rompu ou qui n’est pas de retour en France doivent continuer à cotiser à l’assurance volontaire s’ils souhaitent alimenter son compte vieillesse.

la CFE mettra en œuvre cette nouvelle prestation sans que les salariés concernés aient besoin de la demander. La CFE peut les interroger. Pour vérifier qu’ils remplissent les conditions de prise en charge de la cotisation d’assurance vieillesse. Par exemple : preuve de rupture du contrat de travail ou du retour en France. Le budget d’action sanitaire et sociale de la CFE finance cette nouvelle prestation.

Source: la CFE