Missions professionnelles et CCN de la Presse
En matière de missions professionnelles à l’étranger, certaines Conventions Collectives Nationales (CCN) précisent les garanties à mettre en place. A cet égard, la convention collective de la Presse est un bon exemple. Ainsi, l’article 39 définit les indemnités dont bénéficient les salariés en missions professionnelles à l’étranger.
Il est important que l’Employeur respecte ces obligations légales. Mais aussi qu’il ne perde pas de vue sa responsabilité de façon plus globale. En effet, la jurisprudence Karachi précise la responsabilité de l’employeur vis à vis des salariés. Le salarié en mission est sous la responsabilité de l’employeur 24/7.
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Missions professionnelles – la CCN de la Presse
Extrait de la CCN de la Presse : « Assurances pour risques exceptionnels – Article 39
Pour les missions comportant a priori de réels dangers*, des assurances complémentaires couvrant ces risques exceptionnels seront conclues suivant accord préalable entre la direction de l’entreprise et le journaliste intéressé.
Ces assurances devront prévoir, en cas de décès du journaliste professionnel en mission, les frais de retour du corps au lieu de résidence habituel. Ou bien ceux du transport à une distance équivalente. Ces assurances ne peuvent être inférieures, pour le décès ou l’invalidité permanente à 100 %, à une garantie de dix fois le salaire annuel de l’intéressé. Sans pouvoir dépasser, sauf accord particulier, une somme égale à dix fois le salaire minimum annuel du rédacteur en chef, fixé par le barème de la forme de presse à laquelle il appartient. Viendront en déduction des capitaux assurés la garantie décès fixée par la Caisse de retraite des cadres de la presse. Ou bien stipulés à l’article 34 ainsi que les garanties fixées éventuellement par les compagnies de transport. Les assurances souscrites doivent couvrir non seulement le décès ou l’invalidité permanente à 100 % mais également l’invalidité permanente partielle. »
*: zones d’émeutes, de guerres civiles, de guerres ou d’opérations militaires, régions où sévissent des épidémies ou éprouvées par des cataclysmes naturels, reportages sous-marins, spéléologiques ou haute montagne, voyages vers des contrées peu explorées, essais d’engins ou de prototypes à l’exclusion de tous autres risques (les parties se réservant de modifier éventuellement cette liste par avenant à la présente convention).
Ce que doit prévoir l assurance pour ces missions
Ainsi et pour les missions professionnelles comportant de réels dangers, l’Employeur doit mettre en place une couverture adaptée. A tel point qu’elle doit comprendre les garanties suivantes doivent couvrir ces missions professionnelles :
- d’abord et en cas de décès du journaliste professionnel en missions professionnelles. « Les frais de retour du corps au lieu de résidence habituel ou ceux du transport à une distance équivalente« .
- Ensuite et en cas de décès ou d’invalidité permanente à 100 %. « Une garantie de dix fois le salaire annuel de l’intéressé sans pouvoir dépasser, sauf accord particulier, une somme égale à dix fois le salaire minimum annuel du rédacteur en chef « .
