La médiation en Assurances
Tout d’abord, la médiation en assurances se définit comme un processus structuré par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord. En vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers : le médiateur. Pour finir, celui-ci est choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige.
Donc, la médiation est un mode de règlement extrajudiciaire des litiges. Par ailleurs, elle connaît un développement important en France et en Europe depuis quelques années.
En bref, elle se trouve renforcée avec l’ordonnance du 20 août 2015 qui transpose en droit français la directive européenne (2013/11/EU) relative au règlement extra-judiciaire des litiges de consommation.
Son article L152-1 en rappelle le principe
« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. »
Donc, cela signifie que tout fournisseur de produits ou services doit proposer à ses clients un mode de règlement alternatif des litiges. Enfin, cela concerne donc directement l’assurance.
Une association, «La Médiation en Assurances »
Notons qu’elle a fusionné les services de médiation de la FFSA et du GEMA. Aussi, elle met en place son organisation depuis quelques semaines. Enfin, la CSCA y adhère depuis le 1er janvier 2016.
Le GEIA « Groupement Européen des Intermédiaires d’Assurances » a désigné de son côté comme médiateur M. Luc MAILLOT.
Article sur la médiation en assurances
Ci-après un article de début 2020 sur la médiation en assurances.
⇒ Démission à la Médiation de l’assurance
Au de là de la médiation, les consommateurs ont toujours accès à la DGCCRF en cas de litige.
