L évasion sociale et l assurance au 1er Euro

Evasion sociale : si vous venez en France pour y résider et que vous continuez de travailler dans un Etat membre de l’UE, la législation européenne vous permet en tant qu’assuré du régime de Sécurité sociale d’un Etat membre de l’UE au titre de votre activité professionnelle de :

vous rendre en France pour y résider, et
y bénéficier, sans cotisations et conformément à la législation française, de la prise en charge des soins aussi longtemps que vous conservez votre activité dans cet Etat.

En tant qu’assuré du régime de Sécurité sociale d’un Etat membre de l’UE, vous devez demander à votre caisse d’affiliation le document portable S1 (équivalent du formulaire E 106). C’est à dire « Inscription en vue de bénéficier de la couverture d’assurance maladie ». Enfin le remettre à la caisse française d assurance maladie de votre lieu de résidence en France.

Evasion sociale et inscription à la sécurité sociale

Ainsi inscrit au régime français de Sécurité sociale, vous pourrez bénéficier de la prise en charge des soins dispensés en France comme un affilié. Vous obtiendrez un numéro d’immatriculation à la Sécurité sociale française ainsi qu’une carte VITALE. Aussi, vous avez la possibilité de souscrire à une mutuelle complémentaire pour la partie des frais de santé restant à votre charge. Conservant votre qualité d’assuré du régime de Sécurité sociale d’un Etat membre de l’UE vous continuerez de bénéficier de l assurance maladie locale pour tous les soins que vous recevrez sur le territoire de cet Etat.

Evasion sociale – cas de la retraite en France

Et que vous êtes retraité de l’un des Etats suivants :

Union Européenne,
Algérie, Andorre, Bénin, Bosnie Herzégovine,
Cameroun, Canada, Cap Vert, Chili, Congo, Corée, Côte d’Ivoire, Croatie,
Etats-Unis, Gabon, Guernesey, Islande, Israël, Japon, Jersey,
Liechtenstein, Macédoine, Madagascar, Mali, Maroc, Mauritanie, Monaco, Monténégro,
Niger, Norvège, Nouvelle Calédonie, Philippines, Polynésie française, Québec,
Saint Marin, Sénégal, Serbie, Suisse, Togo, Tunisie, Turquie.

Accord bilatéral

Alors vous devez consulter la convention existante pour savoir si d’éventuelles dispositions interviennent dans ce cadre. Pour plus d’info, consultez le site du CLEISS.

⇒ CLEISS

Autres situations

Vous venez en France pour y vivre votre retraite et vous êtes retraité d’un autre Etat. Alors, vous pouvez obtenir une prise en charge de vos soins en France. Si vous justifiez des conditions pour être reconnu comme résident sur le territoire français, vous relèverez du régime français de l assurance maladie au titre de la Couverture Maladie Universelle (CMU).

Veuillez noter qu’un « inactif ressortissant communautaire et n’ouvrant pas droit à l assurance maladie légale dans son pays d’origine […] est dispensé de CMU et peut se couvrir contre le risque maladie en contractant une assurance privée ».

Article L380-1 et évasion sociale

« (inséré par Loi nº 99-641 du 27 juillet 1999 art. 3 Journal Officiel du 28 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 2000)

Toute personne résidant en France métropolitaine ou dans un département d’outre mer de façon stable et régulière relève du régime général lorsqu’elle n’a droit à aucun autre titre aux prestations en nature d’un régime d assurance maladie et maternité. Un décret en Conseil d’Etat précise la condition de résidence mentionnée au présent article. »

⇒ Loi PUMa

Source : cleiss .fr