Réforme des cotisations CFE

Cotisations CFE : le 12 décembre dernier, le projet de loi réformant la CFE a été votée conforme par l’Assemblée nationale. Elle comprend une réforme des tarifs. Le principe est simple pour les individuels. Ainsi, le calcul des cotisations ne se fait plus en fonction des ressources et des statuts. Mais en fonction de l’âge (8 tranches d’âge) et de la composition de la famille. C’est à dire en solo ou famille.

Cette nouvelle tarification s’appliquera à toute nouvelle adhésion individuelle effective au 1^er février 2019.

Grilles des cotisations CFE pour 2019

La CFE communiquera officiellement la nouvelle tarification à compter du 8 janvier 2019, en même temps que le lancement de son nouveau site web.  

Pour les assurés déjà existant, les cotisations CFE s’appliqueront au 1^er avril 2019, selon 2 cas de figure :

• si le nouveau tarif est inférieur à celui que l’assuré paye actuellement, alors le nouveau tarif s’applique automatiquement lors de son appel de cotisation du 2^e trimestre ;
• si le nouveau tarif est plus élevé que celui que l’assuré paye actuellement, l’assuré paiera une cotisation dot l’augmentation max. se situe à +5% par an  par rapport à celle qu’il paye actuellement.

D’autres modifications de contrat possibles

D’autres modifications de contrat pourraient être envisagées pour que l’assuré puisse bénéficier d’une situation plus avantageuse :

• si le conjoint (pacsé ou concubin) n’est pas sur le contrat de l’adhérent principal car il est lui-même actif mais qu’il adhère de manière autonome à la CFE ou qu’il relève d’une autre assurance santé, en particulier s’il n’est pas français, il est désormais possible de regrouper le conjoint (et les enfants) sur un contrat famille, quelles que soient l’activité et la nationalité du conjoint ;
• si le conjoint est actuellement ayant droit et qu’il n’y a pas d’enfants, il est peut-être plus intéressant de souscrire deux contrats « solo » plutôt qu’un contrat famille si l’assuré à moins de 40 ans.

Tout changement de situation souhaité se déclare à la CFE jusqu’au 15 mars 2019. Afin que sa prise en compte impacte l’appel de cotisation du 2^e trimestre. A défaut, la modification changera la facture du trimestre suivant.

Par ailleurs, pour récompenser ses clients individuels fidèles, les tarifs de la CFE propose une minoration chaque année de 4 % entre 30 et 60 ans. Dans la limite de 10 ans. Ce dispositif débutera dès le 1^er février pour les nouveaux adhérents de la CFE . C’est-à-dire que les remises sur cotisations s’appliqueront dès février 2020.

Des cotisations CFE inchangées pour les groupes

Cette réforme de la tarification, ne s’applique pas, s’agissant de ces nouveaux tarifs, aux contrats collectifs (salariés d’entreprises) pour lesquels les règles antérieures demeurent. Elle comporte trois changements importants applicables également aux contrats collectifs:

• l’option « soins France » fait désormais partie de la garantie santé de base sans surcoût ; elle couvre les soins en France de 3 à 6 mois.
• suppression de la rétroactivité pour les adhésions tardives.
• possibilité de faire adhérer un conjoint actif même étranger sur un contrat famille.
• pour les salariés individuels, l’invalidité devient désormais en option couplée avec l’option « indemnités journalières ». Donc il faudra la souscrire séparément.

Helpline

Une plateforme à la Caisse des Français de l’Etranger répond aux questions des assurés dès le 28 janvier 2019.

⇒ Grille tarifaire CFE

⇒ Que couvre la CFE ?