CNAV Acte 1 – les IJ de la CFE ne comptent plus pour la retraite
Circ. CNAV 2015-20 du 10 avril 2015 : les personnes expatriées n’acquièrent plus de droit à la protection sociale française, sauf s’i elles cotisent à la Caisse des français de l’Étranger (CFE).
Cette caisse verse, le cas échéant, des indemnités au titre de :
- la maladie,
- la maternité,
- l’invalidité et des accidents du travail ou maladies professionnelles.
Elles étaient retenues pour la retraite du régime général en tant que période assimilées à des trimestres d’assurance. Alors qu’aucun texte juridique ne le prévoyait.
Le ministère a décidé de ne plus retenir ces périodes d’indemnisation pour les reports au compte retraite de l’année 2014. Les reports antérieurs et les retraites déjà versées ne sont toutefois pas remis en cause.
Bien entendu, cette mesure n’interfère pas sur l’assurance volontaire vieillesse de la CFE en tant que telle qui, rappelons le, permet aux expatriés qui y adhérent de se constituer des droits à la retraite au régime général sur la base de leurs cotisations.
⇒ La Revue Fiduciaire – 30 avril 2015
CNAV Acte 2 – Retraite des expatriés
Pour le calcul de la retraite, les périodes indemnisées par la CFE au titre de
- la maladie,
- la maternité,
- les accidents du travail – maladies professionnelles,
- l’invalidité,
étaient jusqu’à présent assimilées à des périodes d’assurance. Donc elles étaient validées par la CNAV, dans les mêmes conditions qu’au régime général. C’est à dire dès lors que l’assuré cotisait à l’assurance volontaire vieillesse au moment de l’interruption de travail.
Changement de principe
Ce principe, admis pendant de nombreuses années, était une application des règles de droit commun figurant aux articles L.351-3 et R.351-12 du Code de la sécurité sociale. C’est à dire des règles permettent que des périodes non cotisées en raison de l’interruption de travail, soient néanmoins reportées au compte vieillesse de l’assuré. Interrogé par la CNAV le Ministère des affaires sociales a été amené à considérer que les articles L.351-3 et R.351-12 du Code de la sécurité sociale ne permettaient plus de valider les périodes de maladie, maternité, accidents du travail – maladies professionnelles, invalidité, indemnisées par la CFE, en périodes assimilées à des périodes d’assurance.
L’arrêt de la validation est intervenu à compter du 1er janvier 2014. Néanmoins, la validation reste maintenue pour les années antérieures à 2014. Afin de préserver les droits des salariés expatriés, la CFE et ses autorités de tutelle recherchent actuellement une solution pour définir un nouveau cadre juridique permettant de reporter des périodes d’arrêt de travail au compte vieillesse de ces assurés expatriés. Le mécanisme qui sera prochainement défini sera appliqué sur l’année 2014 et sur les années suivantes.
CNAV Acte 3 – des études en cours sur la retraite des expatriés
La Cnav, dans une circulaire du 10 avril 2015, est revenue, pour le calcul de la retraite, sur la prise en compte par l’assurance vieillesse des périodes pendant lesquelles les assurés ont été indemnisés par la Caisse des français de l’Étranger (CFE) au titre de la maladie, de la maternité, des AT/MP, ou de l’invalidité (v. l’actualité n° 16715 du 15 avril 2015).
En effet, depuis le 1er janvier 2014, ces périodes ne sont plus assimilées à des périodes d’assurance vieillesse, au motif qu’elles ne répondent pas aux critères légaux et réglementaires.
Compte tenu de l’impact de cette mesure sur la retraite des assurés expatriés, la CFE indique, dans un communiqué du 25 avril, qu’elle est en contact avec les autorités de tutelle pour « définir un nouveau cadre juridique permettant de reporter des périodes d’arrêt de travail au compte vieillesse des salariés expatriés ». Un dispositif qui s’appliquerait pour l’année 2014 et les années suivantes.
Source : Liaisons Sociales du 11/05/2015
Avril datant de 2015