Assurance santé expatriés
Choisir son assurance santé expatriés n’est pas une chose aisée. C’est pourquoi il existe des acteurs spécialisés. Aussi, quand de plus en plus de sites proposent une rubrique sur l assurance santé pour expatriés, il convient de bien choisir son support.
Car il y a ceux qui donnent leur avis sur l assurance santé pour expatriés. D’un autre côté, ceux qui « comparent » leur sélection. Ou encore d’autres qui vous promettent la meilleure assurance santé pour expatriés. A la fin, cela crée un niveau de difficulté en plus pour les expatriés.
Ou trouver de l’info pour l assurance santé expatriés ?
Pour commencer, il convient de faire un tri dans cette masse de sites. Bien entendu, tous traitent du même sujet. Mais toutes ces informations cachent plusieurs réalités.
- En premier lieu, nous trouvons les blogs d expatriés. Dans ce cas, le rédacteur partage son expérience au profit des autres expatriés. Souvent, cette démarche est sincère. De plus, elle est désintéressée. Donc, elle permettrait de mieux choisir son assurance santé grâce à l’expérience d’autres expatriés.
- En second lieu, nous trouvons les répertoires et sites d’informations générales. Ces sites cherchent un référencement sur internet. A partir du moment où ils génèrent un trafic, celui-ci doit rapporter de l’argent. A la fin, ils sont une occasion de faire de la publicité ou de re diriger les internautes via des « partenaires« .
- En troisième lieu, vous avez les professionnels de l assurance. Ainsi, il peut s’agir de courtiers mais aussi de Compagnies.
Au delà des apparences
Aussi et pour les 2 premières catégories, soyez vigilants. Souvent vous trouverez des liens à disposition. En regardant de plus près, vous verrez si ceux-ci sont en co branding. C’est à dire qu’ils placent des cookies. Car cela permet d’identifier la provenance du lead. Donc de rémunérer celui qui en est à l’origine. Ainsi, on peut considérer qu’il s’agit d’une publicité déguisée. A la fin et en y regardant de plus près, on comprend mieux l’objectif de certains articles ou sites.
Quel que soit la façon de présenter l assurance santé pour expatriés, la législation est claire. En effet, il existe une distinction marquée entre l’indication et l’intermédiation. Et CGPA l’explique bien dans une note reprise ci-après. Car proposer une assurance santé pour expatriés reste un métier. C’est à dire réalisé par des professionnels. Et les lois sont là pour encadrer la pratique, et protéger au mieux les assurés. Pour finir, les voyageurs et les expatriés prennent un risque en suivant une mauvaise source.
Indication et intermédiation d assurance santé expatriés
D’abord, l’indication est une fonction non réglementée. C’est à dire que l’indication ne désigne pas un métier à part entière. Mais ce terme désigne une activité instantanée de renseignement rémunérée en vue de la conclusion d’un contrat d’assurance. Donc, elle se définit comme une mise en relation. Par conséquent, elle ne constitue pas en tant que telle une des opérations retenues pour caractériser l’intermédiation.
L’indication échappe donc aux obligations professionnelles pesant sur les intermédiaires. Par exemple, à l’inscription à l’ORIAS.
Où commence et s’arrête le rôle de l’indicateur d assurance santé expatriés ?
Notons que les personnes exerçant une activité d’indicateur figurent dans la loi. C’est à dire à l’article R 511-3 du Code des Assurances. Mais aussi à l’article R 519 Alinéas 2 du Code Monétaire et Financier. Enfin, retrouvez l’extrait de ces articles ci-après.
Assurance santé pour expatriés : article R511-3 du Code des Assurances
« La disposition ci-dessous ne fait pas obstacle à la rétrocession d’une commission d’apport aux indicateurs dont le rôle se borne à mettre en relation l’assuré et l’assureur ou l’assuré et l’un des intermédiaires mentionnés à l’art R511-2 ou à signaler l’un à l’autre ». Dans un souci de protection des assurés le rôle de l’indicateur est donc très limité. Donc il ne doit pas interférer avec celui de l’intermédiaire en assurance. C’est ainsi que l’indicateur ne doit ni présenter, ni proposer de contrat d’assurance. Aussi, il ne doit pas expliquer les garanties. Pour finir, son rôle se limite à la stricte « recommandation » d’un courtier, d’un agent ou d’un assureur à un potentiel assuré.»
Conclusion
L’indicateur est un apporteur d’affaires. Donc son rôle se limite à indiquer. Ou bien à transmettre des coordonnées. Enfin, il ne doit pas franchir la limite qui le sépare des activités d’intermédiation.
L’indication d’une assurance santé expatriés n’est pas une échappatoire aux lois
En cas de litige, l’indication ne permet pas d’échapper au Code des Assurances ou de la DDA. Donc, l’intermédiaire qui a recours à des indicateurs, doit formaliser avec eux, une convention écrite. C’est à dire préciser leur rôle et les termes de leur rémunération.
Ne pas le faire, c’est s’exposer sur le plan social, à une requalification du contrat de travail pour les personnes physiques surtout. Ainsi que le remboursement des charges sociales dues à l’URSAFF.
Sur le plan du droit des assurances, c’est risquer un contrôle de l’ACPR. Enfin à une sanction vis à vis de l’intermédiaire et de l’indicateur pour exercice illégal de la profession.
⇒ Directive sur la Distribution d Assurance
Source : CGPA
Considérations légales pour l assurance santé expatriés
Notons que l assurance santé expatriés ne permet pas de se substituer aux obligations légales locales.