International SOS condamnation
Condamnation, International SOS: La Défense doit payer $940,000 pour résoudre les allégations de refus de remises de TRICARE.
« La société aurait frauduleusement augmenté ses bénéfices en négociant des remises avec des fournisseurs d’ambulance aérienne et en ne transmettant pas les remises à TRICARE
International SOS vs Tricare – condanmation Part 1
Philadelphie – Le procureur des Etats-Unis, William M. McSwain a annoncé qu’International SOS Assistance, Inc., International SOS Government Services, Inc., International SOS, LP, Air Rescue Americas, Inc. Arnaud Vaissié ; et Pascal Rey-Herme (collectivement, “International SOS”), paieront $940,000 pour résoudre les allégations selon lesquelles il aurait surfacturé TRICARE, un système d’assurance maladie pour les membres des services militaires et leurs familles, pour les services d’évacuation médicale en dissimulant les rabais qu’il a reçu de fournisseurs d’ambulance aérienne tiers en violation de la False Claims Act.
Le règlement résout les allégations selon lesquelles, entre 2013 et 2017, International SOS, un fournisseur de services de santé à l’étranger pour le gouvernement, a soumis à TRICARE de fausses demandes de paiement relatives à la fourniture d’évacuations aéro médicales par International SOS. International SOS a négocié des remises auprès de fournisseurs tiers d’ambulance aérienne, qu’il était tenu de transmettre à TRICARE. Au lieu de cela, International SOS n’a pas divulgué le coût réel des services d’évacuation aéro médicale lors du processus de devis ; facturé TRICARE au montant non actualisé le plus élevé ; et a reçu le paiement de TRICARE pour les coûts gonflés, qu’International SOS soutient avoir retenu comme frais.
International SOS vs Tricare – condanmation Part 2
“Mon bureau s’engage à protéger l’intégrité des réglementations fédérales en matière de facturation des soins de santé,” a déclaré le procureur McSwain. “Nous tiendrons responsable tout entrepreneur fédéral qui a choisit de se livrer à une conduite qui sape ces réglementations, et donc surcharge les contribuables américains, en surfacturant les programmes fédéraux de soins de santé.”
“La protection de l’intégrité du processus d’approvisionnement du département américain de la Défense (DoD) et la lutte contre la fraude en matière de soins de santé ayant un impact sur le DoD sont des priorités absolues pour le Service d’enquête criminelle de la Défense (DCIS),” a déclaré Leigh-Alistair Barzey, agent Spécial en charge du DCIS Northeast Field Office. “En dissimulant des remises et en surfacturant TRICARE, le programme de soins de santé du DoD, ISOS a cherché à faire des profits aux dépens du contribuable américain. L’accord de règlement annoncé aujourd’hui est le résultat d’un effort conjoint et démontre l’engagement continu de DCIS à travailler avec le bureau du procureur américain pour garantir que les militaires américains et leurs bénéficiaires continuent de recevoir des soins de santé de haute qualité et rentables.”
International SOS vs Tricare – condamnation Part 3
Ce règlement résout les allégations dans le cadre d’un procès intenté par un ancien responsable du bureau de vol régional ISOS, en vertu des dispositions qui tam (ou dénonciateur) de la False Claims Act. Les dispositions qui tam permettent à des parties privées d’intenter des poursuites pour fausses déclarations au nom du gouvernement et de recevoir une part de tout recouvrement. Ainsi, le dénonciateur ici recevra $165,000 comme sa part du recouvrement dans l’affaire. Le dénonciateur était représenté par Franklin J. Rooks, Jr., Esq. of Morgan Rooks, P.C., and Jared A. Jacobson, Esq. of Jared Jacobson Law, LLC.
“Nous remercions le dénonciateur de s’être manifesté et d’avoir fourni une aide essentielle au gouvernement? Cette information et cette assistance des citoyens concernés ont été essentielles aux efforts d’enquête de notre bureau dans cette affaire, et nous apprécions profondément cette contribution,” a déclaré le procureur McSwain.
Cette affaire était un effort de coopération entre le bureau du procureur américain pour le district oriental de Pennsylvanie, et le service d’enquête criminelle pour la Défense. Pour le bureau du Procureur des Etats-Unis, les procureurs adjoints des Etats-Unis Scott W. Reid, Colin Cherico, et l’Auditeur Dawn Wiggins ont géré l’enquête et le règlement.
Le procès est sous titré United States ex rel. Richard Nicholas v. ISOS Assistance, Inc., et al., Action Civile No. 16-3927 (E.D. Pa.). Les réclamations résolues par le règlement ne sont que des allégations ;; il n’y a pas eu de détermination de responsabilité. »
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