Le Brexit et la protection sociale
Brexit : au même titre que l’ensemble des Etats de l’UE, de l’EEE et la Suisse, le Royaume-Uni bénéficie actuellement de la coordination de son système de sécurité sociale avec celui des autres Etats membres.
La décision britannique de quitter l’UE fait émerger de nouvelles incertitudes.
Le présent dossier a pour vocation de vous informer des négociations qui ont cours entre le Royaume-Uni et les instances européennes. Et qui auront une incidence sur les droits à protection sociale des citoyens en situation de mobilité internationale.
Les relations de sécurité sociale entre la France et le Royaume-Uni
Des mécanismes en place entre les Etats permettent d’assurer la continuité des droits de sécurité sociale des personnes en mobilité. Il ne s’agit toutefois pas d’harmonisation puisque chaque Etat conserve son propre système de sécurité sociale.
D’une coordination bilatérale…
Dès le 10 juillet 1956, des règles ont encadré la protection sociale dans les relations entre le Royaume-Uni et la France : une convention de sécurité sociale a été conclue entre les deux Etats.
Depuis le 1er janvier 1973, date à laquelle il a intégré l’Union européenne, le Royaume-Uni applique les règles de coordination des systèmes de sécurité sociale dans ses relations avec la France comme avec les autres Etats de l’Union européenne, de l’EEE et avec la Suisse.
Elles sont prévues par les règlements européens (CEE) n°1408/71 et (CE) n°883/2004 et leur règlement d’application respectif.
Brexit : les flux entre la France et le Royaume-Uni
Des disparités apparaissent au niveau des pensions de retraite et de réversion. En effet, quasiment 7 fois plus de pensionnés des régimes britanniques vivent en France. C’est à dire par rapport au nombre de pensionnés des régimes français résidant au Royaume-Uni.
En matière de détachement, les flux s’équilibrent relativement entre travailleurs envoyés par la France vers le Royaume-Uni et les travailleurs détachés depuis le Royaume-Uni vers la France.
Brexit et futures relations franco britanniques
Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a officiellement notifié au Conseil européen sa volonté de sortir de l’Union. Ainsi, le pays a déclenché l’article 50 du Traité sur l’UE. Cette date a marqué le point de départ du processus de négociations. Et ce processus conduit à la sortie du pays de l’UE, le 29 mars 2019 à minuit. C’est à dire qu’il ait ou non conclu un accord de retrait à cette date. Les négociations officielles avaient débuté le 19 juin 2017.
L’UE et le Royaume-Uni sont parvenus le 25 novembre 2018 à un accord de retrait. Ce dernier prévoit notamment une période de transition s’achevant le 31/12/2020. Durant cette période, le Royaume-Uni, devenu Etat tiers, continuera d’appliquer l’intégralité de la législation européenne. Par conséquent, il pourra avoir accès au marché intérieur et à l’Union douanière.
En revanche, il ne participera plus aux institutions. Donc il ne fera plus l’objet d’une association aux processus décisionnels.
Cet accord est assorti d’une déclaration politique agréée par les parties le 25 novembre 2018. Elle n’a pas de valeur juridique contraignante. Mais elle prépare les futures négociations. C’est à dire notamment celles relatives à la coordination des législations de sécurité sociale.
A ce stade, la ratification de l’accord de retrait par le Parlement britannique demeure incertaine. Le vote initial du 11 décembre se reporte à la semaine du 14 janvier 2019. Dès lors, le gouvernement français se prépare à l’hypothèse d’une sortie du Royaume-Uni sans accord. Donc il demande au Parlement de pouvoir légiférer par ordonnance sur des champs restreints et prioritaires. Afin d’assurer certains éléments de continuité, jugés nécessaires aux personnes et aux entreprises, de façon temporaire.
Brexit : enjeux des négociations en matière de protection sociale
Le Brexit pourrait remettre en cause les dispositions de coordination prévues par les règlements qui s’appliquent actuellement entre le Royaume-Uni et ses partenaires européens.
Source : CLEISS
