Actionnariat commun et impact sur la concurrence
L’OCDE a établi un rapport détaillé concernant l actionnariat commun, et son impact sur la concurrence. L’OCDE montre comment cet actionnariat commun peut fausser le jeu de la concurrence. Notamment à travers des exemples et des théories développées par des experts.
⇒ Rapport de l’OCDE sur l actionnariat commun
Vous pouvez trouver d’autres documents portant sur ce sujet à l’adresse suivante.
Résumé du rapport sur l actionnariat commun
« La détention par les mêmes investisseurs institutionnels d’actions dans des entreprises concurrentes, phénomène appelé « actionnariat commun », est de plus en plus fréquente dans certains marchés. Cela s’explique en partie par l’engouement croissant pour les fonds de placement gérés passivement. En effet, ils permettent aux investisseurs de diversifier leurs portefeuilles. Et par conséquent de réduire leur exposition aux risques liés à une entreprise précise.
De récentes études établissent un lien entre l’actionnariat commun et des problèmes de concurrence. En particulier, des travaux théoriques ont émis l’hypothèse selon laquelle les investisseurs institutionnels qui détiennent des participations dans différentes entreprises concurrentes pourraient être incités à restreindre la concurrence. C’est à dire :
- soit en facilitant les collusions,
- soit en encourageant la prise de décisions commerciales unilatérales susceptibles de favoriser certaines entreprises de leur portefeuille au détriment d’autres entreprises.
Il existe un éventail de moyens qui donnent aux investisseurs institutionnels la capacité d’influencer la conduite des entreprises conformément à ces incitations.
L actionnariat commun peut ne pas être pris en compte par la législation sur le contrôle des fusions
Étant donné qu’il passe notamment par l’acquisition de participations minoritaires, l actionnariat commun peut toutefois, dans de nombreux cas, ne pas entrer en compte par la législation sur le contrôle des fusions. Plusieurs mesures ont été proposées pour faire entrer l actionnariat commun dans le périmètre du contrôle des fusions. Elles font l’objet d’un débat important.
En bref, le présent document présente :
- d’abord, les fondements théoriques et empiriques des problèmes de concurrence associés à l actionnariat commun,
- ensuite, les réponses proposées et les critiques apportées.
Compte tenu du caractère balbutiant du débat autour de l actionnariat commun, cette note met en évidence plusieurs outils à la disposition des autorités de la concurrence pour étudier ce phénomène dans leur juridiction ainsi que d’autres aspects de l’action publique à prendre en considération dans cet exercice »
Extraits du rapport sur l actionnariat commun
» L actionnariat commun renvoie à des situations dans lesquelles une partie tierce, généralement un investisseur, détient simultanément des participations minoritaires dans plusieurs entreprises concurrentes. Toutefois, les opérations qui sont réalisées uniquement à des fins de placement et qui ne permettent pas à l’investisseur d’exercer un contrôle sur les entreprises cibles peuvent ne pas constituer des opérations soumises à notification dans la plupart des juridictions. »
Les investisseurs institutionnels
« Les investisseurs institutionnels rassemblent des fonds à des fins de placement et font partie des plus importants collecteurs d’épargne et fournisseurs de fonds aux marchés financiers. Ils comprennent des banques, des compagnies d assurance, des fonds de pension, des fonds d’arbitrage, des sociétés d’investissement immobilier cotées, des conseillers en placement, des organismes d assurance mixte et des fonds communs de placement. Ces institutions peuvent prendre la forme juridique d’une société par actions à responsabilité limitée (sociétés de placement par exemple), d’une société à responsabilité limitée (sociétés de capital investissement notamment) ou être constituée sous un statut spécial comme dans le cas de certains fonds souverains (voir OCDE, 2014, p. 7).
Les investisseurs institutionnels peuvent être des institutions indépendantes ou appartenir à une institution, un groupe ou un conglomérat financier plus grand. Les fonds communs de placement, par exemple, sont souvent des filiales de banques ou de compagnies d assurance. Certains travaux qualifient ces investisseurs institutionnels de « détenteurs de blocs d’actions », ce qui tient en partie au système de notification obligatoire pour les superviseurs financiers, puisque certaines catégories de propriétaires doivent communiquer le volume de leur position et dans certains cas leurs intentions en matière de contrôle (Davis, 2008) »
Trois grands gérants de fonds
« Accroissement de la concentration dans les fonds passifs et le marché de la gestion d’actifs. Une grande part des fonds indiciels passifs passe par la gestion de trois grands gérants de fonds :
- BlackRock,
- Vanguard et
- State Street.
Leurs participations considérables touchent des milliers de sociétés cotées en bourse aux États-Unis. Et dans le monde entier (Fichtner et al. 2017, p. 2). En 2015, la part moyenne détenue par ces trois entreprises s’élevait à plus de 17,6 %. C’est à dire dans 1 662 entreprises américaines cotées. »
L actionnariat commun s’accompagnait de frais plus importants
« 26. Plusieurs études récentes ont montré que l actionnariat institutionnel commun pouvait entraîner des problèmes en matière de concurrence. C’est-à-dire des prix plus élevés. Plus précisément, Azar et al. (2016) ont réalisé une analyse économétrique des frais de services de dépôt facturés par les banques. Et ils ont montré que l actionnariat commun s’accompagnait de frais plus importants. Une étude ultérieure, portant sur le transport aérien aux États-Unis, a révélé que l actionnariat commun était associé à un prix entre 3 % et 12 % plus élevé des billets, selon la méthode utilisée. »
L actionnariat commun pourrait également entraver la concurrence
« 39. L actionnariat commun pourrait également entraver la concurrence s’il incite les investisseurs institutionnels à favoriser la coordination entre les entreprises de leurs portefeuilles. Un investisseur qui détient des actions dans plusieurs entreprises d’un secteur pourrait jouer un rôle d’« instigateur d’une entente » (Rock et Rubinfeld, 2017, p. 4). C’est à dire en faisant passer les informations entre les parties et en surveillant le respect de l’entente. Les gains théoriques retirés par l’investisseur seraient une part des rentes supplémentaires obtenues par chaque entreprise. »
Considérations légales
Notons que l assurance privée pour expatrié ne permet pas de se substituer aux obligations légales locales. Enfin, cela ne permet pas de déroger au paiement de certaines taxes ou pénalités locales.