Détachement : une mise à jour des obligations des donneurs d’ordre
Une nouvelle dans les obligations des donneurs d’ordre. En effet, elle concerne les entreprises françaises qui font appel à des salariés détachés. Dorénavant, elles doivent demander à l’employeur étranger certains documents. Pour finir, la liste modifiée de ces documents est disponible depuis le 1er juillet 2019.
⇒ Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019, JO du 5
Obligations des donneurs d’ordre – rappel sur le détachement
Le détachement consiste à envoyer un de ses salariés à l’étranger afin qu’il y exécute un travail pendant une durée limitée. Par exemple, l’employeur exerçant son activité à l’étranger peut envoyer un salarié en France.
L’employeur étranger doit effectuer une déclaration préalable de détachement via le téléservice « Sipsi ». Ce service est mis en place par le ministère du Travail. Jusqu’alors, l’entreprise française qui avait recours à des salariés détachés devait demander, à l’employeur étranger, une copie de cette déclaration. Cela devait être fait avant le début de leur détachement. Depuis le 1er juillet 2019, c’est son accusé de réception auprès du téléservice qu’elle doit exiger de l’employeur étranger.
Depuis cette même date, l’entreprise française doit aussi demander à l’employeur étranger une attestation sur l’honneur. Cette attestation certifie que ce dernier a payé les éventuelles amendes en cas de non respect des règles applicables au détachement. Par exemple : absence de déclaration préalable de détachement. Cette attestation devant comporter :
- en premier lieu, les nom, prénom, raison sociale de l’employeur étranger
- enfin, la signature de son représentant légal.
Obligations des donneurs d’ordre – à noter
L’entreprise française n’a plus à obtenir une copie du document désignant le représentant en France de l’employeur étranger. Car la déclaration préalable de détachement intègre désormais cette mention.
Source : KPMG
Obligations des donneurs d’ordre et considérations légales
Il faut noter que les assurances internationales ne permettent pas de se substituer aux obligations légales locales.